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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 181036 du 13 novembre 2025

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : A10-0197/2025 - Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – après le point a; Article 29 bis – paragraphe 2 – point a – point iii - Am 363

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal

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