Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 181037 du 13 novembre 2025
Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : A10-0197/2025 - Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – point b – point i; Article 29 bis – paragraphe 3 – alinéa 1 - Am 364
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention186 · 457 · 2majorité requise : non publiée
Votants645non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 645
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : PfE
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.