Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 181048 du 13 novembre 2025

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : Article 2 – alinéa 1 – point 6 – point b – partie introductive; Article 29 ter – paragraphe 4 – alinéa 1

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal