Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 181056 du 13 novembre 2025

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : Article 2 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b; Article 34 – paragraphe 1 – point a bis

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal