Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 181075 du 13 novembre 2025

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : A10-0197/2025 - Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point ii - Am 241= 301=

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal