Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 181140 du 13 novembre 2025

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : A10-0197/2025 - Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 5 - Am 192S

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal