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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 182558 du 16 décembre 2025

Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal

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Source : Parlement européen · identifiant MTG-PL-2025-12-16-DEC-182558 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.
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