Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 182608 du 16 décembre 2025

Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ***II : A10-0249/2025 - Laura Ballarín Cereza - Après le considérant 14 - Am 1

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal