Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 182614 du 16 décembre 2025
Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : A10-0197/2025 - Jörgen Warborn - Proposition de rejet - Am 402
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
Source
Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2025-12-16-DEC-182614 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.