Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 182618 du 16 décembre 2025

Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : Article 2 – alinéa 1 – point 2 – point b – point i; Directive 2013/34/UE – Article 19 bis – paragraphe 3 – alinéa 1

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal