Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 182624 du 16 décembre 2025

Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : Article 2 – alinéa 1 – point 12; Directive 2013/34/UE – Article 40 bis – paragraphe 1

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal