Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 182626 du 16 décembre 2025

Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ***I : Article 4 – alinéa 1 – point 3; Directive (UE) 2024/1760 – Article 4

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal