Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 182972 du 18 décembre 2025
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit : A10-0240/2025 - Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier - Après le § 17 - Am 12
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention191 · 387 · 6majorité requise : non publiée
Votants584non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 584
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : PfE
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.