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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 183885 du 21 janvier 2026

Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur : B10-0061/2026 - Proposition de résolution

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal

En bref

Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention225 · 402 · 13majorité requise : non publiée
Votants640non publié suffrages exprimés

Hémicycle

un point par siège, coloré selon le décompte publié
225pour

Décompte officiel

Votants
640
Suffrages exprimés
non publié
Majorité requise
non publié
Type de majorité
non publié

Texte et procédure

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député européen élu en France

Échap
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