Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 190323 du 28 avril 2026
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne : A10-0047/2026 - Evin Incir, Joanna Scheuring-Wielgus - Considérant AC/2
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention325 · 269 · 49majorité requise : non publiée
Votants643non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 643
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : original text
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.