Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 190328 du 28 avril 2026
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne : A10-0047/2026 - Evin Incir, Joanna Scheuring-Wielgus - Considérant AL/1
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
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Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-04-28-DEC-190328 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.