Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 190098 du 29 avril 2026

Accord UE-Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière *** : A10-0071/2026 - Jaroslav Bžoch - Projet de décision du Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal