Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 191581 du 29 avril 2026
Modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement *** : A10-0123/2026 - Juan Fernando López Aguilar - Projet de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
Source
Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-04-29-DEC-191581 · récupéré le 7 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 7 novembre 2026 à 04:32.