Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 192352 du 30 avril 2026
Application du règlement sur les marchés numériques : B10-0190/2026 - Après le § 30 - Am 13
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
Source
Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-04-30-DEC-192352 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.