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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 193587 du 17 juin 2026

Parquet européen et Office européen de lutte antifraude (OLAF): accès aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union * : A10-0159/2026 - Michalis Hadjipantela - Proposition de la Commission au Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal

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Source : Parlement européen · identifiant MTG-PL-2026-06-17-DEC-193587 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.
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