Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 195782 du 9 juillet 2026
Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Article 3, § 1, point a - Am 13
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention119 · 434 · 51majorité requise : non publiée
Votants604non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 604
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : ESN
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.