Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 195783 du 9 juillet 2026

Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Article 3, § 1, point a - Am 26 PC1 = 31 PC1 = 4 PC1 =

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal