Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 195786 du 9 juillet 2026
Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Article 3, § 1, point a - Am 26 PC2 = 31 PC2 = 4 PC2 =
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention346 · 254 · 3majorité requise : non publiée
Votants603non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 603
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : PfE Renew Verts/ALE
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.