Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 195787 du 9 juillet 2026
Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Article 3, § 1, point a - Am 26 PC3 = 31 PC3 = 6 = 21 =
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention362 · 235 · 5majorité requise : non publiée
Votants602non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 602
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : PfE Renew Verts/ALE ECR
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.