Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 195791 du 9 juillet 2026

Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Article 3, § 1, point d - Am 17S

Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal