Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 195799 du 9 juillet 2026
Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Considérant 11 - Am 3
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention257 · 292 · 59majorité requise : non publiée
Votants608non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 608
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Verts/ALE
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.