Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 195854 du 16 septembre 2026
Accord entre l’Union et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif *** : A10-0203/2026 - Eero Heinäluoma - Projet de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
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Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-09-16-DEC-195854 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.