Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 197674 du 6 octobre 2026
L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation : A10-0238/2026 - Kinga Kollár - Après le § 30 - Am 1
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention247 · 347 · 38majorité requise : non publiée
Votants632non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 632
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : députés
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.