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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 198290 du 20 octobre 2026

Protection des adultes: compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération ***I : A10-0128/2025 - Jana Toom - Accord provisoire - Am 140

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal

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Source : Parlement européen · identifiant MTG-PL-2026-10-20-DEC-198290 · récupéré le 7 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 7 novembre 2026 à 04:32.
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