Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 198782 du 20 octobre 2026
Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés (Omnibus VIII sur la législation environnementale) ***I : A10-0266/2026 - Ingeborg Ter Laak - Article 1, après le § 2 - Am 21
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention119 · 519 · 27majorité requise : non publiée
Votants665non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 665
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : ESN
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.