Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 198788 du 20 octobre 2026

Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique (Omnibus VIII sur la législation environnementale) ***I : Article 1, § 1, partie introductive

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal