Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 198877 du 20 octobre 2026

Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique (Omnibus VIII sur la législation environnementale) ***I : A10-0267/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après l'article 1 - Am 20

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal