Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 147 du 21 juin 2018

sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public