Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 76 du 27 mars 2018

sur l'amendement n° 6, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public