Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 97 du 18 avril 2018

sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public