Sénat · session 2018-2019 · scrutin public

Scrutin n° 85 du 2 mai 2019

sur l'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public