Sénat · session 2019-2020 · scrutin public

Scrutin n° 8 du 17 octobre 2019

sur l'amendement n° 985, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 quater du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public