Sénat · session 2020-2021 · scrutin public

Scrutin n° 103 du 7 avril 2021

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements proposés et acceptés par le Gouvernement, sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public