Sénat · session 2020-2021 · scrutin public

Scrutin n° 115 du 15 avril 2021

sur l’ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public