Sénat · session 2020-2021 · scrutin public

Scrutin n° 124 du 20 mai 2021

sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public