Sénat · session 2020-2021 · scrutin public

Scrutin n° 129 du 27 mai 2021

sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public