Sénat · session 2020-2021 · scrutin public
Scrutin n° 2 du 19 octobre 2020
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention229 · 0 · 23majorité requise : non publiée
Votants252229 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 252
- Suffrages exprimés
- 229
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : dossier législatif sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre) (texte non importé depuis l'Assemblée nationale)