Sénat · session 2020-2021 · scrutin public

Scrutin n° 46 du 10 décembre 2020

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public