Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 100 du 16 février 2022

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public