Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 18 du 3 novembre 2021

sur l’article 1er de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public