Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 41 du 16 novembre 2021

sur l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public