Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 45 du 18 novembre 2021

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public