Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 53 du 7 décembre 2021

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public