Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 93 du 26 janvier 2022

sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public