Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 97 du 9 février 2022

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public